LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION PRÉCISENT LES CONDITIONS DES COURS ET STAGES BARRE AU SOL
1. OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site internet www.methode-taranto.com dans le cadre de la vente des abonnements mensuels aux différents cours en ligne. Cela implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Membre responsable : CT CORP SASU, représentée par Céline Taranto
Adresse du siège social : 72 rue Condorcet, 75009 Paris
Numéro de Siret : 85062853800017
Email de contact : barreausolct@gmail.com
Le site internet methode-taranto.com propose entre autres la vente d’abonnements à des contenus sportifs et bien-être en ligne à visionner sur le site en ligne et en replay.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’utilisation des services du site par les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs.
L’utilisation du site, du compte abonné, des abonnements souscrits est strictement réservée à un usage privé et personnel.
Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.
Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties.
CT CORP se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à sa discrétion et à tout moment sans en informer au préalable l’utilisateur, selon l’évolution de ses produits et services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du site et de l’application, des plateformes, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par la Société est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponible.
Le site met en garde l’utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable).
2. DÉFINITIONS
Le site internet est accessible via sur tous appareils Android et Apple.
Les utilisateurs du site doivent être des personnes physiques majeures ou ayant plus de 14 ans avec l’accord de ses responsables légaux, agissant à des fins personnelles et privées.
L’abonnement se décline sous une forme : Une offre d’abonnement mensuel reconductibles automatiquement. L’adhésion nécessite la création par l’utilisateur d’un compte abonné. Pour se désabonner, il est nécessaire de le faire sur le site. Le désabonnement prend effet à la fin de l’abonnement souscrit au préalable.
Le compte abonné : Formalité d’inscription préalable pour la création d’un compte dédié et personnel nécessaire à l’Utilisateur afin d’accéder aux programmes.
3. CONDITIONS D’UTILISATION
Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’utilisation des cours en ligne du site par les utilisateurs.
Par l’utilisation du site ou de l’application, et notamment la souscription à un abonnement, l’utilisateur reconnait être sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 14 ans et obtenu l’accord de ses responsables légaux. L’utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du code civil.
Les différents abonnements proposés sur le Site sont exclusivement réservés aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique sportive. Dans ce contexte, l’utilisateur déclare, préalablement à toute création de compte abonné et souscription de l’abonnement, s’être assuré de son aptitude physique à suivre les programmes d’entrainements proposés par le Site.
Ce dernier s’engage à avoir préalablement procédé à une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical ne faisant état d’aucune contre-indication quant à la pratique des exercices proposés par le site.
ATTENTION : Compte tenu de la méthode mis en ligne par le Site et l’Application, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors du visionnage et de la reproduction des exercices.
L’Utilisateur reconnaît être informé que les exercices mis en ligne ne sauraient s’analyser en une prestation de coaching mais constituent une prestation de mise en ligne d’exercices standards et en aucun cas personnalisée à la personne qui l’utilise.
L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant tous dommages corporels et/ou matériels qu’il est susceptible de causer à lui-même ou à autrui, dans le cadre du visionnage des vidéos et de la reproduction des exercices mis en ligne.
Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site.
Toute création d’un compte abonné ou validation d’une souscription à un abonnement vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par methode-taranto.com conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.
Dans le cadre de l’utilisation du site, de l’achat des abonnements, il est formellement interdit de :
• Copier, modifier ou altérer une partie du site.
• Utiliser les contenus des cours d’une manière qui n’est pas loyale.
• Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur.
• Collecter sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non.
• Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France.
• Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers.
• Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le Site se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés et peut entrainer la suppression du Compte Abonné.
4 - RESPONSABILITÉ
4.1 Toutes les informations et données diffusées dans les exercices sur le Site ou l’Application sont fournies à titre indicatif. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique. Le Site ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. L’Utilisateur utilise donc le Site à ses risques et périls et le Site ne donne aucune garantie sur l’adéquation des exercices aux besoins de l’Utilisateur.
4.2 L'UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS PROPOSÉS, ET IL LUI APPARTIENT DE VÉRIFIER PRÉALABLEMENT À TOUTE UTILISATION DE L’ABONNEMENT SOUSCRIT LA CONFORMITÉ ET L’ADÉQUATION DES EXERCICES PROPOSÉS À SES BESOINS, DE LES ADAPTER LE CAS ÉCHÉANT, Y COMPRIS EN SOLLICITANT SI NÉCESSAIRE L’AVIS D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ.
EN AUCUN CAS CT CORP, METHODE TARANTO OU CELINE TARANTO NE PEUT ETRE TENU RESPONSABLE EN CAS D’INCIDENT, DE BLESSURES OU DOMMAGES CORPORELLE ET/OU AUTRES .
En aucun cas, le Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture des forfaits, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de télécommunications. Le Site n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
4.3 L’utilisation du Site et de ses Services par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.
4.4 L’Utilisateur est informé que la Société peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.
4.5 Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site - étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.
5. MODALITÉS D’INSCRIPTION, DE SOUSCRIPTION ET DE RENOUVELLEMENT DE L’OFFRE
5.1 ABONNEMENT
CT CORP et Méthode Taranto proposent un abonnement qui comprend l’accès à des programmes de barre au sol Méthode Taranto et de bien-être à visionner en replay. Le contenu des programmes et des abonnements est défini plus en détail sur le Site. L’utilisateur déclare en avoir pris connaissance. Il permet d’avoir accès au visionnage, de 2, 4 ou 8 vidéos de 1 heure selon la formule choisie, par semaine, disponibles en replay.
L’Abonnement est au choix de l’Utilisateur :
-
2 cours / mois
-
4 cours / mois
-
8 cours / mois
Les abonnements sont mensuels, valable 1 mois, payable en une seule fois, renouvelé automatiquement, résiliable à tout moment, avec un accès illimité aux vidéos du mois en cours.
CT CORP et Méthode Taranto se réservent le droit de supprimer ou modifier une ou plusieurs offres proposées sur le Site, à tout moment, étant entendu que ces modifications ne seront pas opposables aux Abonnements en cours d’exécution.
L’Abonnement souscrit est réservé à un usage strictement personnel et non commercial par l’utilisateur. En aucun cas, il ne peut pas être partagé avec des tiers. En cas de partage ou d’accès non autorisé de l’abonnement par des tiers, le site se réserve le droit de résilier l’abonnement et de supprimer le compte abonné de l’utilisateur.
5.2 La création d’un Compte Abonné
L’accès et l’utilisation des abonnements nécessitent obligatoirement la création d’un compte abonné, et l’acceptation pleine des conditions générales d’utilisation et de vente et le paiement des sommes dues au titre de l’abonnement choisi par l’Utilisateur.
La création du compte abonné requiert une inscription préalable de l’Utilisateur avec le renseignement de certaines informations obligatoires telles que : nom, prénom, e-mail, adresse postale, téléphone, nom d’utilisateur et mot de passe.
L’utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la société ne pouvant en aucun cas être tenue responsable. L’utilisateur s’engage à informer sans délai la société de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement des dits moyens d’authentification.
5.3 Renouvellement de l’Abonnement
Sauf résiliation par l’utilisateur avant la fin de la période d’abonnement en cours selon les modalités prévues à l’article 4 Ac qui suit intitulé « Conditions de résiliation d’un abonnement », tout Abonnement, mensuel, semi mensuel ou annuel sera tacitement reconduit pour une nouvelle durée identique à celle initialement souscrite.
L’Utilisateur choisit son abonnement et le paie. Quelle qu’en soit la durée, il sera reconduit automatiquement. Pour se désabonner, il est nécessaire de le faire sur le site grâce au processus simple demandé. Le désabonnement prend effet à la fin de l’abonnement souscrit au préalable.
Ce dernier ne pourra plus accéder à son compte d’abonné en cas d’incident de paiement non résolu.
5.4 Conditions de résiliation d’un abonnement
Pour l’utilisateur :
Lorsque l’Utilisateur a souscrit un abonnement et payé par carte bancaire via le Site, celui-ci a la faculté de résilier son abonnement depuis son compte Abonné, sans motif ni frais, en cliquant sur la rubrique « Mon abonnement » puis « Résilier l’abonnement ». La prise d’acte de la résiliation sera effective au terme de la période de l’abonnement en cours, pas avant, sous réserve que l’utilisateur ait notifié sa demande au moins 24 heures avant son terme.
En tout état de cause, la demande de résiliation n’entraine en aucun cas le remboursement à l’Utilisateur de la période restant à courir jusqu’à l’échéance du terme de l’abonnement.
L’Utilisateur peut modifier son abonnement à tout moment depuis son compte abonné sur le Site s’il le remplace par un abonnement supérieur. En cas de modification d’abonnement, la période restante de l’abonnement initialement souscrit sera reportée et rajoutée à la durée du nouvel abonnement souscrit.
La fin d’un abonnement (résiliation ou échéance du terme) donne fin à l’accès au visionnage des vidéos du mois en cours disponibles en replay.
Pour le site :
Le Site se réserve le droit de résilier à tout moment, un Abonnement et/ou de clôturer un compte abonné en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification (utilisateur et/ou mot de passe) d’un utilisateur, en cas de violation des présentes CGUV, ainsi qu’en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse, l’utilisateur reconnaît avoir été informé que l’abonnement sera résilié de plein droit par la Société, sans possibilité pour l’Utilisateur de prétendre à une quelconque indemnité ni remboursement de la période d’abonnement restant à courir au jour de la prise d’acte de la résiliation. En cas de résiliation, le compte Abonné de l’utilisateur est supprimé, et les données à caractère personnel nécessaires au respect par la société de ses obligations légales sont archivées pendant toute la durée légale correspondante.
5.5 Droit de rétractation
En payant le prix de l’abonnement souscrit, l’utilisateur déclenche la fourniture immédiate du contenu numérique des programmes du Site. Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du code de la consommation, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix de l’abonnement.
5.6 Conditions de visionnage
Les vidéos sont accessibles en visionnage, et non en téléchargement, dans la rubrique Barre au sol TV pour tous les clients ayant souscrit à un abonnement.
La fin de l’abonnement (échéance du terme ou résiliation) mettra fin à la possibilité de visionnage des vidéos.
Aucun remboursement ne sera donc effectué pour l’achat d’un abonnement, l’utilisateur ayant pris connaissance de leurs contenus et des présentes CGV.
5.7 PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de l’abonnement est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
La Société se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement, et s’engage dans cette hypothèse à communiquer à l’utilisateur toute modification tarifaire à l’avance, ainsi que le cas échéant les modalités d’acceptation de ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à compter de la nouvelle période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire.
En cas de non-acceptation des nouveaux tarifs, l’utilisateur se réserve le droit de refuser la modification en résiliant son abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, dans les conditions prévues à l’article 4 Ac. Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, sur laquelle l’utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, le Site n’aura accès aux coordonnées bancaires de l’utilisateur.
Sauf résiliation par l’utilisateur, le paiement des mensualités suivantes sera automatiquement effectué par prélèvement sur la carte bancaire dont l’utilisateur aura renseigné les coordonnées précédemment.
L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SÉLECTIONNÉ.
6 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site et tous les éléments qu’il contient, à savoir les vidéos, les textes, les photographies et tous les autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle du site et de ses contenus est strictement interdite.
7 DONNÉES PERSONNELLES
Le Site est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement [UE] n° 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).
Les données à caractère personnel de l’utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par methode-taranto.com (à savoir nom, prénom, nom d’utilisateur, e-mail, adresse postale et téléphone) sont nécessaires à la gestion du compte abonné et des abonnements, et aux relations commerciales du site et de l’application.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à barreausolct@gmail.com.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
8 CONVENTION DE PREUVE
Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Le site et l’utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente. Les parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
9 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes conditions générales d’utilisation et de vente régissant les rapports entre le site et l’utilisateur sera soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.